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1 судебное постановление
adj1) gener. chose jugée, décision (judiciaire), jugement, délibéré2) law. arrêt (выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями), arrêté (принимаемое административными судами), décision de jurisprudence, décision de justice, décision judiciaire (вынесенное судом общей судебной системы)Dictionnaire russe-français universel > судебное постановление
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2 судебное постановление
(выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями) arrêt, ( принимаемое административными судами) arrêté, ( вынесенное судом общей судебной системы) décision judiciaire, décision de jurisprudence, décision de justice, décision, jugement du tribunalРусско-французский юридический словарь > судебное постановление
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3 требовать в судебном порядке
vlaw. (чего-л.) demander au juge (qch), demander en justice, exiger, suite à une décision de justiceDictionnaire russe-français universel > требовать в судебном порядке
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4 судебное решение
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5 расправа
ж.justice f sommaireучини́ть распра́ву — faire justice
крова́вая распра́ва — massacre m; tuerie f
кула́чная распра́ва — règlement m à coups de poings
* * *ngener. sévices, représaille (Elle peut me menacer des pires représailles, je m'en fiche, je ne reviendrai pas sur ma décision.), exécution -
6 приговор
приговор
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judgement (sentence)
The official and authentic decision of a court of justice upon the respective rights and claims of the parties to an action or suit therein litigated and submitted to its determination. The final decision of the court resolving the dispute and determining the rights and obligations of the parties. The law's last word in a judicial controversy, it being the final determination by a court of the rights of the parties upon matters submitted to it in an action or proceeding. (Source: WESTS)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > приговор
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7 решение суда
ngener. décision de la justice -
8 участник судебного процесса
nlaw. justiciable (la personne qui peut être entendue par un juge, soit pour obtenir justice, soit pour qu’une décision soit rendue à son encontre)Dictionnaire russe-français universel > участник судебного процесса
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9 Совет ЕС
Совет ЕС
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
EU Council
The Council of the European Union is an institution which exercises legislative and decision-making powers. At the same time, it is the forum in which the representatives of the Governments of the 15 Member States can assert their interests and try to reach compromises. The Council ensures general coordination of the activities of the European Community, the main objective of which is the establishment of an internal market, i.e. an area without internal frontiers guaranteeing four freedoms of movement - for goods, persons, services and capital - to which should soon be added a single currency. In addition, the Council is responsible for intergovernmental cooperation, in common foreign and security policy (CFSP) and in the areas of justice and home affairs (JHA), including for example matters of immigration and asylum, combating terrorism and drugs and judicial cooperation. (Source: UEEU)
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См. также в других словарях:
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Justice retenue — et justice déléguée La distinction entre justice retenue et justice déléguée est l’une des principales caractéristiques de l’absolutisme. Le pouvoir de rendre justice, pouvoir souverain, appartient au roi, et la justice est rendue au nom du roi,… … Wikipédia en Français
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JUSTICE — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Avertissement : cet article traite principalement de la conception occidentale de la justice qui a tendance à se généraliser au XXIe siècle … Wikipédia en Français